Si vous êtes locataire, il est tout à fait envisageable d'installer une douche sécurisée à votre domicile. Utile pour prévenir les chutes et faciliter votre mobilité, cet équipement dédié aux seniors et PMR (Personnes à Mobilité Réduite) dispose d'un receveur extra-plat antidérapant, d'un mitigeur thermostatique et de barres de maintien qui optimisent votre sécurité et ne nécessite pas de travaux de gros-œuvre.
Toutefois, au regard de la loi, il est impératif d'obtenir l'accord écrit de votre propriétaire avant de pouvoir envisager des travaux pour réaménager votre salle de bain. Sans ce document, votre bailleur peut vous imposer de remettre la salle de bain dans son état initial lors de votre départ du logement.
Comment obtenir l'accord de son propriétaire pour réaliser des travaux ?
Pour effectuer des travaux d'adaptation dans votre salle de bain, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur afin qu'il vous communique une attestation de travaux écrite.
La lettre transmise à votre propriétaire devra comporter l’article suivant :
« En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. »
2 mois sont ensuite laissés au propriétaire afin de valider ou refuser les travaux. Passé ce délai, en cas de non-réponse du bailleur, il devient possible pour le locataire de réaliser les travaux souhaités sans autorisation écrite.
Quelles aides aux locataires pour l'installation d'une douche ?
En tant que locataire, il est possible de prétendre à plusieurs aides financières pour installer une douche senior à domicile :
Ainsi, sous réserve que l’on soit âgé de plus de 60 ans ou reconnu comme PMR, la pose d'une douche sécurisée permet d’ouvrir un crédit d’impôt personne âgée et bénéficie d’une TVA à taux réduit.
En fonction de son niveau d’autonomie ou de handicap, l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pourront aider à financer une partie des travaux.
Il est également recommandé de se rapprocher de la CARSAT ou de la MSA pour bénéficier d'une aide de sa caisse de retraite.
L'aide de l'Anah « Habiter facile » est ouverte aux locataires sous conditions de ressources.
Si vous êtes locataire, il est tout à fait envisageable d'installer une douche sécurisée à votre domicile. Utile pour prévenir les chutes et faciliter votre mobilité, cet équipement dédié aux seniors et PMR (Personnes à Mobilité Réduite) dispose d'un receveur extra-plat antidérapant, d'un mitigeur thermostatique et de barres de maintien qui optimisent votre sécurité et ne nécessite pas de travaux de gros-œuvre.
Toutefois, au regard de la loi, il est impératif d'obtenir l'accord écrit de votre propriétaire avant de pouvoir envisager des travaux pour réaménager votre salle de bain. Sans ce document, votre bailleur peut vous imposer de remettre la salle de bain dans son état initial lors de votre départ du logement.
Comment obtenir l'accord de son propriétaire pour réaliser des travaux ?
Pour effectuer des travaux d'adaptation dans votre salle de bain, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur afin qu'il vous communique une attestation de travaux écrite.
La lettre transmise à votre propriétaire devra comporter l’article suivant :
« En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. »
2 mois sont ensuite laissés au propriétaire afin de valider ou refuser les travaux. Passé ce délai, en cas de non-réponse du bailleur, il devient possible pour le locataire de réaliser les travaux souhaités sans autorisation écrite.
Quelles aides aux locataires pour l'installation d'une douche ?
En tant que locataire, il est possible de prétendre à plusieurs aides financières pour installer une douche senior à domicile :
Ainsi, sous réserve que l’on soit âgé de plus de 60 ans ou reconnu comme PMR, la pose d'une douche sécurisée permet d’ouvrir un crédit d’impôt personne âgée et bénéficie d’une TVA à taux réduit.
En fonction de son niveau d’autonomie ou de handicap, l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pourront aider à financer une partie des travaux.
Il est également recommandé de se rapprocher de la CARSAT ou de la MSA pour bénéficier d'une aide de sa caisse de retraite.
L'aide de l'Anah « Habiter facile » est ouverte aux locataires sous conditions de ressources.
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